Invalidité de la Loi sur la laïcité de l'État? Le jugement est attendu mardi

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Écrit par : Martin Ayotte

On devrait savoir mardi si la controversée Loi sur la laïcité de l'État, connue avant son adoption comme le projet de loi 21, demeurera en vigueur ou si elle sera invalidée en tout ou en partie.

Le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure doit ainsi rendre son jugement en matinée.

C'est lui qui a été saisi de cette délicate affaire opposant les droits de divers groupes de la société québécoise.

La Loi sur la laïcité de l'État – adoptée en juin 2019 à l'Assemblée nationale – interdit notamment le port de signes religieux à certains employés de l'État lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, dont les policiers et les procureurs de la Couronne, ainsi qu'aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.

En l'adoptant, le législateur québécois a invoqué la clause dérogatoire – souvent appelée clause nonobstant – pour éviter une contestation de la loi par ceux qui feraient valoir qu'elle est discriminatoire et contraire à la Charte des droits.

Cela n'a pas empêché plusieurs de la contester devant les tribunaux, afin de la faire invalider. Ils ont invoqué divers arguments, alléguant entre autres que cette loi contrevient à la Constitution canadienne. Ils ont notamment plaidé qu'elle cause des torts sérieux aux minorités religieuses et aux droits des femmes musulmanes, qui seraient particulièrement visées par la loi, selon eux.

Parmi les opposants à la loi se trouvent le Conseil national des musulmans canadiens, l'Association canadienne des libertés civiles, des enseignantes – dont certaines portent le hidjab – la Fédération autonome de l'enseignement (FAE) et la Commission scolaire English Montréal. Cette dernière soutient que la loi contrevient à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, dans ce cas les communautés anglophones du Québec.

Quant aux avocats du Procureur général du Québec, ils ont défendu la mesure législative, martelant que la Loi sur la laïcité de l'État encadre la liberté de religion, mais ne la nie pas. D'ailleurs, les avocats ont plaidé que cette liberté de religion n'est pas absolue, quel que soit le contexte. Selon eux, la prohibition de signes religieux à l'école est une interdiction dans une sphère spécifique, qui n'interdit pas aux citoyens de pratiquer leur religion à l'extérieur du travail, et partout ailleurs.

Le gouvernement du Québec a aussi eu le soutien d'alliés dans ce litige, qui ont présenté des arguments pour que la loi soit préservée dans son intégralité, dont l'organisation Pour les droits des femmes du Québec (PDF) et le Mouvement laïque québécois (MLQ) qui a fait ressortir en plaidoirie le droit des parents québécois d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions.

Cette affaire a été plaidée devant la Cour supérieure en novembre et en décembre dernier.

 

 

 

Source : La Presse Canadienne




Dernière mise-à-jour de l'article : Mardi 20 avril 2021 à 08:34:28

Écrit par : Martin Ayotte



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