Un juge acquitte un accusé de meurtre à cause d'une pratique policière

PHOTO : ISTOCK

Écrit par : Martin Ayotte

Un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a acquitté un homme accusé de meurtre au deuxième degré en raison d’une mauvaise pratique policière dans une décision qui pourrait avoir des répercussions sur plusieurs affaires de meurtre.

Samandeep Singh Gill était accusé de meurtre au deuxième degré et de tentative de meurtre lors d'un incident de rage au volant en 2011 survenu à Surrey.

Le juge David Masuhara a reproché à l'équipe d'enquête sur les preuves d'avoir un mépris systémique et flagrant à l'égard des droits garantis par la Charte aux accusés.

Dans sa décision, publiée vendredi, il exclut les preuves recueillies sur un des deux cellulaires de l'accusé considérées comme nécessaires par le ministère public. Ces cellulaires ont été en possession des enquêteurs pendant sept ans, écrit-il, sans avoir obtenu l'approbation d'un juge.

Le juge déplore que cela fasse partie d'une pratique plus large mise en place par l'Équipe intégrée d'enquête sur les homicides de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Le tribunal a appris que l'équipe avait obtenu des avis juridiques en 2007 leur enjoignant de respecter les règles de fouille et de saisie, mais qu'elle ne s'en était pas occupée pendant encore sept ans.

Selon le juge Masuhara, il y a probablement des centaines de causes qui peuvent être touchées par ce non-respect des règles en vigueur de 2007 à 2014.

Le procureur général de la Colombie-Britannique, David Eby, a annoncé cette semaine l'embauche de l'avocat Craig Jones afin de réviser ce jugement et de donner une opinion sur la possibilité d'interjeter un appel.

Il s'agit d'un cas très important pour un certain nombre de raisons, à la fois pour les proches de la victime et potentiellement pour d'autres cas, a-t-il déclaré.

Samandeep Singh Gill a été inculpé en mai 2018 pour la mort de Manbir Kajla, tué par balle en 2011 après avoir quitté son véhicule pour parler à un autre conducteur à la suite d'une collision. Le tireur a ensuite visé la femme de Manbir Kajla, mais l'a ratée.

Le ministère public a indiqué qu'un des deux cellulaires du tireur avait enregistré le bruit des coups de feu. L'affaire est demeurée non résolue jusqu'à ce que la GRC reprenne l'enquête en 2016. Elle s'est alors adressée aux tribunaux afin de conserver les cellulaires saisis des années auparavant.

L'avocat de l’accusé, Matthew Nathanson, a rappelé samedi dans un communiqué que la police avait juré de faire respecter la loi et non de la violer.

Le fait qu'elle ait choisi d'ignorer les règles pendant des années, même après que plusieurs hauts dirigeants de la Couronne lui eurent dit que ce n'était pas une option montre un mépris non seulement pour les exigences de l'article 490 du Code criminel, mais pour la règle du droit en général, a-t-il souligné.

Source : Radio-Canada │ La Presse Canadienne

Dernière mise-à-jour de l'article : Dimanche 25 avril 2021 à 08:42:50

Écrit par : Martin Ayotte